Règlement de Screen.Brussels

Règlement de screen.brussels pour effectuer une demande de financement, critères d’éligibilité (économiques et culturels, minimum de dépenses, financement acquis, statuts etc.).

Le domaine de l’audiovisuel est une composante importante de l’industrie culturelle et créative sur le territoire régional bruxellois. Dans ce cadre, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir ce secteur porteur inscrit dans les actions prioritaires de la Stratégie 2025.

L’objectif de screen.brussels fund consiste notamment à localiser en Région de Bruxelles-Capitale une partie des dépenses audiovisuelles induites par des dispositifs créés par d’autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral et communautaire). En augmentant de la sorte la compétitivité du secteur audiovisuel bruxellois, screen.brussels fund maintiendra et développera l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale. Grâce à cette initiative, la Région de Bruxelles-Capitale jouera également son rôle de métropole pivot, en favorisant les opportunités de collaboration avec les fonds culturels des deux communautés et les outils économiques des autres régions de Belgique et d’Europe.

Le fonds agit selon un mécanisme sélectif de participation conditionnelle au financement d’œuvres audiovisuelles présentées par des sociétés de productions indépendantes. La philosophie générale de screen.brussels fund s’inscrit dans la perspective de l’application à l’Europe des Régions, du principe de diversité culturelle. Il s'agit en effet de générer un effet structurant sur l'industrie de l'audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale et ce au bénéfice de l’ensemble des cinématographies européennes. Ses interventions financières constituent des aides d'État compatibles conformément au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE1 et plus particulièrement par son article 54 applicable aux régimes d'aides en faveur d'œuvres audiovisuelles.

En vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé en 2014, les États membres peuvent en effet octroyer un plus grand nombre de mesures d’aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation, parce qu’elles sont moins susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence indues au sein du marché unique. L’adoption d'une version révisée du règlement d’habilitation (...) a permis à la Commission d’exempter de nouvelles catégories d'aides, telles que (…) les fonds régionaux de développement (…), de la culture (…) des œuvres audiovisuelles… : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/block.html#gber et http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-587_fr.htm.

Pour être éligibles au screen.brussels fund, les œuvres audiovisuelles doivent répondre à un certain nombre de critères d’éligibilité. Ceux-ci sont de deux ordres : généraux et économiques.

3.1. Critères d’éligibilité généraux

Tout type et tout format de produit audiovisuel susceptible d’enrichir le patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale, des régions ou des États qui le coproduisent est recevable par screen.brussels fund.

Pour être considérée comme enrichissant le patrimoine, l’œuvre audiovisuelle doit satisfaire à au moins 4 des critères suivants :

  1. L'action se déroule essentiellement à en Région de Bruxelles Capitale , en Belgique, en Europe ou dans un État lié à la Belgique par un Traité de Coproduction;
  2. Le réalisateur et/ou le(s) scénariste(s) est/sont domicilié(s) à Bruxelles, en Belgique, en Europe ou dans un État lié à la Belgique par un Traité de Coproduction;
  3. Un acteur principal ou trois rôles secondaires sont de nationalité belge ou né en Belgique;
  4. Un personnage principal a un lien avec la culture belge;
  5. Le scénario original est rédigé en français ou en néerlandais et les personnages principaux s'expriment en français ou en néerlandais;
  6. Le scénario est une adaptation d’un œuvre littéraire ou d'une création culturellement reconnue;
  7. L'œuvre audiovisuelle a pour thème principal l'art et/ou plusieurs artistes;
  8. L'œuvre audiovisuelle porte essentiellement sur des personnages ou des événements historiques;
  9. L'œuvre audiovisuelle aborde principalement des thèmes de société pertinents pour la Belgique, pour un autre État membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange ou pour un État lié à la Belgique par un Traité de Coproduction et portant sur des aspects actuels, culturels, sociaux ou politiques;
  10. L'œuvre audiovisuelle contribue à valoriser le patrimoine audiovisuel belge, européen ou celui d’un Etat lié à la Belgique par un Traité de Coproduction.

Ne sont toutefois pas recevables les œuvres à caractère pornographique, incitatrices à la haine, à la haine raciale ou délivrant un message contraire aux Droits de l’Homme, les publicités, les programmes d'information ou de sports.

3.2. Critères d’éligibilité économiques

Pour être éligible, la production de l’œuvre audiovisuelle doit également répondre à deux critères économiques de base :

  1. Prouver un pourcentage de financement total de la production déjà acquis[1]
    1. Pour les formats de type long métrage, série télé, documentaire, animation : 40%
    2. les formats spéciaux (XR, jeux vidéos, formats audio, autres formats hybrides etc.) : 60%
    3. Pour les formats websérie : 80%.

    Remarque : Un financement ne peut être considéré comme confirmé que s’il y a effectivement un document signé, daté et chiffré qui indique que l’autre partie accordera le montant visé à ce projet spécifique. Ce document doit se trouver dans les annexes du dossier de demande, à défaut, le montant ne sera pas accepté comme financement confirmé.

  2. Proposer des dépenses audiovisuelles éligibles minimum en Région de Bruxelles-Capitale (hors TVA et imprévus)

    • Pour les formats de type long métrage et série télé : 250 000 €

    • Pour les formats de type documentaire et formats spéciaux : 75 000 €

    • Pour les formats de types websérie : 45 000 €

    • Pour les formats de type audio (podcast, livres audio, etc.) : 30 000 €

Les dépenses audiovisuelles éligibles devront en tout état de cause à tout le moins être égales au montant demandé à screen.brussels.

[1] L’éventuelle participation financière de screen.brussels fund ne peut être comptabilisée dans ce pourcentage.
 

 

Le bénéficiaire doit être une société de production qui satisfait aux critères suivants :

  • établie sous forme de société commerciale.
  • sans aucun lien direct ou indirect avec un radiodiffuseur, c’est-à-dire;
    • disposant d'une personnalité juridique distincte d'un radiodiffuseur;
    • que le producteur n’est pas placé sous l’autorité d’un pouvoir public;
    • que le producteur ne retire pas plus de 75% de son chiffre d'affaires, durant une période de 3 ans, de la fourniture de productions à un même radiodiffuseur;
    • qu’aucun radiodiffuseur belge ne participe, directement ou indirectement, au capital de la société de production.
  • dispose d’un siège d’exploitation en Belgique depuis au moins un an
  • dispose d’un statut de producteur ou de coproducteur délégué du projet sur lequel elle détient une part de droit au moins égale au prorata de la part de coproduction du Fonds sur le budget total de la production
  • sans dettes en souffrance auprès de l’Office National de Sécurité Sociale ni procédure en cours sur la base du droit européen ou du droit national pour la récupération d’une aide octroyée.
    • Le cas échéant, le fonds se réserve le droit d’exiger qu’il en soit de même auprès de l’administration de la TVA, du SPF ou du SPR Finance.

N.B. Dans le cas où un projet est assumé par plusieurs coproducteurs, un seul d'entre eux représente les autres vis-à-vis du fonds mais leur responsabilité reste solidairement engagée.

Une demande ne peut être introduite que dans le cadre des sessions organisées par le fonds.
Trois sessions sont organisées par an :

  • Janvier
  • Juin
  • Septembre

Les dates exactes seront communiquées en temps utile aux professionnels via le site internet et les réseaux sociaux de même que les montants des crédits disponibles lors de chacune des sessions.
Le dossier complet de la demande et ses annexes (obligatoires et facultatives) doit être déposé

  • de manière électronique via le formulaire disponible sur le site www.screen.brussels
  • au plus tard le jour de la date limite de dépôt à 17 heures.
    1. La date et l’heure de l’accusé de réception électronique tiennent lieu de date de dépôt.
    2. Les demandes d’aide qui ne sont pas introduites de manière électronique seront irrecevables.

5.1. La conformité à la règlementation européenne

Les apports en participation accordés sur la base du présent règlement constituent des aides d'Etat compatibles à la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat octroyées aux entreprises.

Si l’investissement accordé dans le cadre du fonds screen.brussels est combiné pour les mêmes dépenses avec une autre aide d’État mentionnée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le montant cumulé des aides octroyées ne dépassera pas le seuil d’aide maximal imposé par le RGEC.

Dans sa demande d’intervention, le producteur devra donc informer le Fonds des aides déjà reçues ou sollicitées en Belgique ou dans un autre Etat membre et devra le cas échéant moduler sa demande auprès du Fonds en conséquence.

Par intensité de l’investissement , on entend : le montant de l’aide exprimé en pourcentage des dépenses de l’œuvre audiovisuelle prises en considération pour l’aide.

5.2. Formulaire de demande

Le formulaire de demande est composé (non exlusivement) des documents suivants :

 

  1. Demandeur :
    1. coordonnées de la société requérante et du producteur responsable,
    2. données chiffrées du projet (demande à screen.brussels, montant des dépenses, nombre d’équivalents temps-plein, etc.)
  2. Recevabilité
    1. Critères culturels
    2. Critères économique
  3. Synopsis :
    1. Synopsis court (3000 signes maximum)
    2. Pitch (1 000 signes maximum)
  4. Notes d’intention
    1. du producteur (10 000 signes) traitant notamment de
      1. L’impact sur la société de production bruxelloise
      2. L’impact sur l’équipe bruxelloise du projet
      3. L’impact sur les prestataires de services bruxellois
      4. le cas échéant : impact sur la Région de Bruxelles-Capitale en matière de marketing territorial (« made in » Brussels, Bruxelles dans le scénario…)
      5. le cas échéant, en cas de 2e passage, une description des éléments nouveaux du dossier qui justifient cette seconde présentation.
    2. Note d’intention du réalisateur (10 000 signes maximum)
  5. Description de l’œuvre
    1. 1.    Réalisateur,-trice.s ; scénariste.s ; auteur,trice.s
    2. 2.    Description technique
    3. 3.    Planning
    4. 4.    Coproduction
    5. 5.    Stratégie de marketing
  6. Technique et artistique :
    1. Liste des techniciens
    2. Casting
  7. Liste des prestataires techniques
  8. Financement
    1. Plan de financement
    2. Preuves de financement
    3. Répartition des recettes
    4. Budget récapitulatif
    5. Budget détaillé

Ces documents doivent être complétés à l’aide de document types (Fichier Excel) à télécharger dans le formulaire, puis sauvegardés en format .pdf et soumis dans le formulaire. Seule exception, le budget détaillé. Celui-ci est constitué du document de travail du producteur auquel s’ajoute les colonnes suivantes :

  • Dépenses éligibles en Région de Bruxelles-Capitale,
  • Dépenses non-éligibles en Région de Bruxelles-Capitale,
  • Dépenses effectuées ailleurs en Belgique.

9.1. Les annexes obligatoires
1.    Les pièces justificatives des accords et financements indiqués comme « confirmés » dans le dossier, sous forme de documents et contrats dûment datés et signés :

  1. Accords de co-production
    1. Accords des garanties de distribution
    2. Les contrats relatifs aux droits et aux prestations d’auteurs (réalisateur et scénariste)
  2. CV réalisateur,-trices, scénariste.s, auteur,-trices ;
  3. Statuts de la société de production
  4. Déclaration ONSS datant de moins de trois mois.
  5. Scénario :
    1. Long métrage fiction : scénario entièrement écrit
    2. Séries télés ou web: scénario des 3 premiers épisodes entièrement écrits
    3. Animation et formats spéciaux : scénario entièrement écrit, ébauche de story-board, design des personnages, éléments de décor, moodboard et description des techniques utilisées.
    4. Documentaire : structure détaillée du contenu et de la présentation visuelle avec, si possible, un scénario détaillé.

Tous ces documents doivent être remis soit en français, soit en néerlandais soit en anglais au format PDF

9.2. Les annexes facultatives
Les annexes facultatives sont, par exemple :

 

  1. Devis ou lettres d’intentions des principaux prestataires et fournisseurs bruxellois pressentis
  2. Documents liés au financement ou à la distribution mais encore en négociation.
  3. Éléments visuels
  4. Liste des lieux de tournages envisagés
  5. Tout autre document que le requérant jugera utile pour l’analyse de son projet.

Ces documents doivent être remis soit en français, soit en néerlandais ou soit en anglais au format PDF.

5.4. Forme du dossier
Le dossier est remis via le formulaire en ligne uniquement

 

6.1. Sélection administrative

Toutes les demandes seront d’abord examinées quant

  • aux critères de recevabilité
  • à la conformité des conditions de participation
    • remise du dossier avant 17h le jour de la clôture des dépôts
    • tous les formulaires de demandes et annexes dûment complétés et joints au dossier. Si une question ne peut être complétée, prière de le justifier.

Les projets qui ne respectent pas les critères de recevabilité et qui ne sont pas conformes aux conditions de participation seront exclus de la procédure de sélection qualitative.

Les propositions de projets recevables seront ensuite cotées par l’équipe de screen.brussels fund à l’aide des critères d’évaluation (voir point 6.2).

Un projet ne peut être introduit que deux fois. Dans l’hypothèse d’une seconde présentation, une description des éléments nouveaux du dossier qui justifient cette seconde présentation est annexée à la demande.

6.2. Critères d'attribution

Les demandes d’aide recevables sont évaluées par l’équipe de screen.brussels fund et soumises pour décision au conseil d’administration.

Avant le dépôt de son projet et lors de chaque session, chaque requérant est instamment invité à le présenter préalablement auprès de la responsable des coproductions et/ou du directeur du fonds avant de le soumettre.

Ces réunions se tiendront jusqu’à une semaine avant la date limite du dépôt des projets, ce qui permettra à l’équipe de screen.brussels fund d’avoir une image optimale du dossier et d’appréhender en amont les imprécisions éventuelles.

Aucune rencontre avec les producteurs ne se tiendra après la date buttoir des sessions.

En tout état de cause, le conseil d’administration statuera sur base des éléments repris dans le dossier déposé.

Les demandes d’aide recevables seront évaluées sur la base des critères qualitatifs et quantitatifs suivants :

Valeur ajoutée sociale, culturelle ou technologique : 4 points

  • en termes de qualité et d'attractivité du scénario ou du caractère innovant du format (formats spéciaux…)

Personnes impliquées dans l'œuvre : 6 points

  • Professionnalisme et références du requérant
  • Qualité et attractivité du casting e la distribution des rôles (l'affiche)pour la fiction/ des personnages et de la cible pour animation/du sujet pour le documentaire/de de l'expérience immersive/du concept pour les formats spéciaux donneur d'ordre pour les formats spéciaux (3D, 4D, VR, pano, dôme 180°, concept…)
  • Qualité et attractivité du réalisateur/du chef animation

Plan de financement : 20 points

  • Atouts du contrat de co-production
  • Caractéristique des contrats de financements (distributeurs, equity, gap financing...) + LOI signées, datées avec indication des montants …
  • Pourcentage du financement acquis Degré d'efficacité dans l'utilisation des moyens (équilibre du budget)
  • Importance financière et/ou stratégique du financement de screen.brussels fund dans la faisabilité du projet pour le producteur Faisabilité du projet compte tenu des moyens (avis des membres du groupe technique)
  • Chance de rendement financier et capacité de remboursement

Effets structurants : 70 points

  • Ratio investissement-dépenses éligibles
  • Montant (en valeur absolue) des dépenses éligibles Montant des dépenses éligibles en Région de Bruxelles Capitale
  • Montant (en valeur absolue) des dépenses non éligibles
  • Impact sur la société de production belge/bruxelloise/belge
  • Impact sur l'équipe (personnes physiques) bruxelloise du film
  • Impact sur les entreprises prestataires de services bruxelloises
  • Impact sur la Région de Bruxelles Capitale en matière de marketing territorial (mise en avant de Bruxelles, « made in Brussels »)

TOTAL: 100 points

N.B. : Dans une perspective d'incitation positive à engager l'industrie de l'audiovisuel dans une démarche respectueuse de notre planète et des objectifs de développement durables (SDG's), un système de bonus sera également établi.

Concrètement, 2 points bonus seront accordés dès la session de juin 2022 dans les critères de sélection des projets :

  • point si la société de production peut attester de la présence et l'action d'un.e éco-conseiller.ère pour accompagner le projet;
  • point si la société de production bénéficie du label ecodynamique de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'un autre label équivalent pour celles situées en Wallonie ou en Flandre. En 2022 et 2033, le point bonus 'label écodynamique' pourra être attribué à toute société de production pouvant prouver qu'elle valablement soumis un dossier de demande de labellisation auprès de Bruxelles Environnement ou auprès d'une institution équivalente en Wallonie ou en Flandre.  

 6.3. Analyse des demandes

Les demandes sont analysées par l’équipe de screen.brussels fund. En tenant compte de l’utilisation optimale de moyens publics et à la réalisation d’objectifs politiques (dont l’effet structurant sur le secteur audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale), l’équipe de screen.brussels fund est habilitée, en accord avec le requérant, à corriger ou à réduire des éléments liés à l’investissement et aux dépenses éligibles reprises dans la proposition.

6.4. Attribution de l'investissement
Sur base des analyses faites par l'équipe de screen.brussels fund, le Conseil d'administration de screen.brussels fund décide de l'attribution des fonds et détermine les conditions auxquelles ils sont attribués. Le Conseil d'administration peut poser des conditions supplémentaires à une demande d'investissement.                      
                     

 

Peuvent être prises en considération toutes les dépenses engagées et réalisées pour des biens et des services matériels ou intellectuels ayant un rapport direct avec le secteur audiovisuel.

Ces dépenses doivent avoir pour objet la réalisation de l'œuvre audiovisuelle visée et être structurantes (générer des retombées économiques à long terme) pour le secteur audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale.

Ne sont éligibles que les dépenses qui seront facturées au bénéficiaire ou, le cas échéant à son coproducteur à condition que ces dépenses soient clairement identifiées et justifiées sur le projet retenu.

Les dépenses éligibles sont des dépenses hors TVA, réalistes et conformes au marché.

Les dépenses ne sont prises en considération que si elles sont effectuées en Région de Bruxelles-Capitale et facturées par une entreprise ou un indépendant soumis à la TVA dont le siège social et le siège d'exploitation sont situés en Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cas de payements à une personne physique, seul compte le domicile fiscal du technicien(ne). Dans le cas où celui-ci passe par un secrétariat social ou une agence d’intérim c’est bien le domicile fiscal du bénéficiaire final qui entre en compte et non pas l’adresse du secrétariat social/agence d’interim.

Dans le cas d’une facture émanant d’une société commerciale de services audiovisuels ou de post-production valablement installée en Région de Bruxelles-Capitale, c’est la facture globale de la société quelle que soit la domiciliation de ses employés salariés qui prévaut. Dans ce cas, le fonds vérifiera la réalité des emplois en demandant copie des contrats de travail et seront considérés comme éligibles les contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée de plus de 2 mois.

Les factures, suffisamment détaillées, doivent toujours être réalisées selon les prescriptions légales.

C’est le fonds qui évalue la pertinence des dépenses réputées éligibles.

Sont notamment considérées comme des dépenses audiovisuelles structurantes suivantes (liste non exhaustive)

  • Les dépenses “above the line”
  • Les dépenses “below the line”

7.1. Above the line

Les dépenses « above-the-line » sont les dépenses dont le montant est fixé avant le démarrage de la production. Ces dernières ne dépendent pas des prestations effectives. Il ne faut donc pas calculer de marge sur ces dépenses pour des situations imprévues.

  • Droits artistiques
  • Développement
    • Repérage
    • Casting
  • Scénario et droits
    • Sujet
    • Écriture
    • Supervision (script doctor)
  • Musique
    • Droits musicaux préexistants
    • Droits musique originale
  • Rémunération réalisateur
  • Rémunération des rôles principaux

7.2. Below the line

Les dépenses « below-the-line » sont toutes les dépenses dont le montant varie en fonction des prestations effectives (nombre de jours de tournage, nombre de jours de montage, etc.). Une marge de 10 % peut être calculée sur ces coûts pour des situations imprévues.

  • Dépenses en personnel
    • Équipe de production et d’administration
    • Équipe régie
    • Équipe image
    • Équipe son
    • Équipe animation et CGI
    • Équipe décor
    • Équipe costume et maquillage
    • Équipe électro et machiniste
    • Interprétation
      • Rôles secondaires
      • Petits rôle
      • Doublure
      • Figuration
      • Personnel artistique après tournage
    • Cascade et effets spéciaux sur tournage
    • Charges sociales liées aux dépenses en personnel plafonnées à 54 % de la masse salariale.
  • Dépenses en matériel
    • Matériel camera et lié à la prise de vue
    • Matériel éclairage
    • Machinerie
    • Matériel son
    • Location de studios de tournage (lieux spécifiquement dédiés)
    • Matériel informatique spécifique pour la production
    • Matériel décor spécifique à la production
    • Matériel costume et maquillage
  • Dépenses en logistique
    • Support image
    • Support son
    • Laboratoire
    • Frais liés aux prises de vues (loges, espaces de stockage, matériel télécoms…)
    • Catering sur plateau de tournage facturé par une société de catering  ou un  indépendant soumis à la TVA spécialisés tournage,
    • Location de lieux de tournage intérieurs et extérieurs appartenant à des entreprises privées
  • Dépenses en post-production
  • Équipe post-production
  • Équipe montage
  • Équipe son et mixage
  • Studio son
  • Studio montage
  • VFX
  • Support son
  • Travail de laboratoire
  • Doublage et sous-titrage
  • Honoraires d’experts en communication dont la majorité du chiffre d’affaires est constituée de prestationsdirectement liées à la promotion d’œuvres audio-visuelles (trailers, bandes-annonces, créations publicitaires, relations presse spécialisées…).
    • Ces honoraires doivent couvrir des prestations commandées par la production et effectuées avant la remise de la copie 0.

Deux types de dépenses éligibles sont toutefois plafonnés:

  • Imprévus

    Un montant correspondant à 10 % des postes « below the line » pourra être pris en considération dans le calcul du montant des dépenses éligibles. Ces dépenses devront bien être justifiées et correspondre aux critères d’éligibilités.

  • Honoraires producteurs

    Les honoraires du producteur disposant d’un siège social ET d’un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale sont éligibles à hauteur de 7,5% du total des dépenses above-the-line et below-the-line.

Ne sont pas considérées comme éligibles (liste non exhaustive) :

 

  • les dépenses effectuées en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale
  • les dépenses facturées ou payées avant l’introduction de la demande, excepté les dépenses liées au scénario et scénariste(s).
  • les dépenses nonstructurantes pour le secteur audiovisuel bruxellois comme
    • le matériel informatique (sauf coûts explicitement liés aux effets spéciaux et à l’animation graphique dans le cadre et pour le projet même et ce, au prorata de la méthode d’amortissement d’un investissement en cas d’achat).
    • frais liés à la location de lieux privés appartenant à des personnes privées,
    • frais liés à la location de lieux de tournage intérieurs et extérieurs appartenant à des entreprises publiques,
    • frais généraux des sociétés de production et de post-production (courrier, téléphone et gsm, services de coursiers et autres frais administratifs, matériel de bureau …)
    • dépenses pour le transport, comme les frais de déplacement de l’équipe, leurs véhicules de production, l’achat de carburant, les frais de taxis, camions, etc., et ce, aussi bien pour la production que pour la postproduction;
    • frais d’hôtel, aussi bien pour la production que pour la postproduction
    • ;frais de restaurant, aussi bien pour la production que pour la postproduction (à l’exception des frais liés au catering sur les lieux de tournage ;
    • frais liés à la production de matériel publicitaire et d’achat d’espaces publicitaires (y compris SEO, SAO)
    • frais financiers, juridiques et d’assurance

Un aperçu du financement planifié du projet doit également être joint à la demande et contenir :

  • toutes les informations qui sont nécessaires à une bonne compréhension du financement.
  • le montant total du plan de financement qui doit être égal au total de toutes les dépenses prévues.

Dans ce plan de financement, une distinction doit être faite entre les moyens financiers déjà confirmés et ceux qui ne sont pas encore définitivement acquis.
Un certain pourcentage du budget total de la production doit être acquis :

  • 40% pour les longs métrages, séries télé, documentaires, animations,
  • 60% pour les formats spéciaux et les formats audio
  • 80% pour les webséries

Un financement est considéré comme confirmé si un document signé, daté et chiffré indique que l’autre partie accordera le montant visé à ce spécifique projet.
Ce document doit se trouver dans les annexes obligatoires du dossier de demande. Dans le cas contraire, le montant ne sera pas accepté comme financement confirmé.

 

  1. Montant

    L’investissement est attribuée sous la forme d’avances remboursables sur les recettes nettes.
    Le requérant doit indiquer le montant qu’il souhaite recevoir pour ce projet dans le formulaire de demande.
    A cette fin, il doit tenir compte des règles suivantes :

    • L’investissement total ne sera jamais supérieur à 500 000 euros par projet de type long métrage, série télé, documentaire, animation et formats spéciaux.
    • L’investissement se monte à maximum 50 % du budget total de la production du projet
  2. Début et durée de la période d'investissement

    La date de la première facture des dépenses prises en considération doit être postérieure à la date d’introduction de la demande excepté pour les dépenses liées au scénario et scénariste(s).

    Ces fonds doivent être utilisés dans les 18 mois suivant la date de l’approbation.

    Cette période d’utilisation est fixée à 24 mois après la date d’approbation pour les films et les séries d’animation.

Il sera payé en deux tranches:

  • 80 % à la signature de la convention à condition que la maison de production bénéficiaire
    • demande le paiement de la tranche
      • s’engage formellement sur le montant des dépenses audiovisuelles structurantes générées en Région de Bruxelles-Capitale (bons de commande signés et/ou lettres d’intention signées).
    • prouve que le financement soit entièrement bouclé au moyen
      • budget détaillé définitif
      • plan de financement avec tous les contrats signés
      • plan de répartition des recettes final signé par le producteur majoritaire confirmant la position spécifique de screen.brussels
  • 20% sur base des justificatifs de la totalité des dépenses éligibles annoncées.

La remise des pièces justificatives doit intervenir au plus tard 6 mois après la livraison de la copie 0 à l’exception des webséries qui devront remettre leurs pièces justificatives dans les 2 mois qui suivent la mise en ligne du dernier épisode.

Si les dépenses éligibles ne sont pas intégralement prouvées, l’investissement sera proportionnellement réduit pour garder le prorata de réinvestissement annoncé dans la convention. Si par contre elles sont supérieures au montant prévu, l’accord intervenu entre screen.brussels fund et le producteur bénéficiaire reste inchangé.

Si les dépenses éligibles n’atteignent pas les minimums requis, à savoir au minimum le montant total de l’investissement, celui-ci sera entièrement annulé.

Si la maison de production bénéficiaire a des dettes arriérées auprès de l’ONSS, le paiement sera suspendu jusqu’à ce que celle-ci apporte la preuve de l’apurement de ses dettes

 

screen.brussels fund reçoit un pourcentage de toutes les recettes nettes générées par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Ce pourcentage correspond à la proportion de l’investissement total octroyé par le fonds par rapport au budget total de l’œuvre audiovisuelle.

screen.brussels fund a droit à ce pourcentage, y compris après le remboursement de l’avance sur recettes.

a.    pourcentage sera repris dans la convention.

Ce pourcentage sera adapté si un changement intervient dans la proportion des fonds octroyés par rapport au budget total de l’œuvre audiovisuelle. Une diminution de ce pourcentage est cependant impossible, sauf lorsque l’investissement du fonds est réduit, annulé ou récupéré.

Les avances remboursables sont payées avec toutes les recettes nettes générées par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle par le producteur. Ce pourcentage est remboursable à partir du premier euro sur base des recettes nettes, ceci en premier rang et au même moment que les autres investisseurs financiers de la production mais après remboursement des mises en participation des producteurs et auteurs, dans la mesure où elles ont été utilisées pour le financement de l’œuvre audiovisuelle et annoncés et acceptés lors du dépôt du dossier dans le plan de financement.

Les recettes nettes incluent :

 

  • tous les revenus générés par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle en Belgique, y compris les revenus tirés des droits de câble et de copie privée ainsi que du merchandising.
    • Les frais et postes suivants peuvent être déduits de ces revenus dans la mesure où ils sont supportés par le bénéficiaire :
      • les taxes et impôts payés aux administrations publiques
      • les droits versés aux associations d’auteurs et la part réservée aux exploitants de salles
      • les frais de promotion et de distribution de l’œuvre audiovisuelle, y compris la réalisation des copies. Ces frais doivent être raisonnablement proportionnels au marché ou aux coûts de production de l’œuvre audiovisuelle ;
      • les commissions de distribution ;
      • les préventes et les minimum garantis dans la mesure où elles ont été utilisées pour le financement de l’œuvre audiovisuelle et annoncés et acceptés lors du dépôt du dossier dans le plan de financement.;
      • les frais de justice relatifs au recouvrement des sommes à encaisser.
  • tous les revenus générés par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle à l’étranger, y compris les revenus tirés des droits de câble et de copie privée ainsi que du merchandising, à l’exception des territoires réservés des coproducteurs.
    • Les frais et postes suivants peuvent être déduits de ces revenus dans la mesure où ils sont supportés par le bénéficiaire :
      • les retenues à la source sur les revenus étrangers ;
      • les frais de promotion et de distribution de l’œuvre audiovisuelle, y compris les frais engagés pour le sous-titrage et le doublage des copies destinées à des festivals. Ces frais doivent être raisonnablement proportionnels au marché ou aux coûts de production de l’œuvre audiovisuelle ;
      • les commissions de vente selon les normes internationales usuelles ;
      • les préventes et les mimimum garantis dans la mesure où elles ont été utilisés pour le financement de l’œuvre audiovisuelle et annoncés et acceptés lors du dépôt du dossier dans le plan de financement.;
      • les frais de justice relatifs au recouvrement des sommes à encaisser.

En cas d'approbation du projet, le bénéficiare est tenu de conserver des informations détaillées sur ces chiffres.