Règlement de screen.brussels

Le domaine de l’audiovisuel est une composante importante de l’industrie culturelle et créative sur le territoire régional bruxellois. Dans ce cadre, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir ce secteur porteur inscrit dans les actions prioritaires de la Stratégie 2025.

L’objectif de screen.brussels consiste notamment à localiser en Région de Bruxelles-Capitale une partie des dépenses audiovisuelles induites par des dispositifs créés par d’autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral et communautaire). En augmentant de la sorte la compétitivité du secteur audiovisuel bruxellois, screen.brussels maintient et développe l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale.

Grâce à cette initiative, la Région de Bruxelles-Capitale joue également son rôle de métropole pivot, en favorisant les opportunités de collaboration avec les fonds culturels des deux communautés et les outils économiques des autres régions de Belgique et d’Europe.

Le fonds agit selon un mécanisme sélectif de participation conditionnelle au financement d’œuvres audiovisuelles présentées par des sociétés de productions indépendantes.

La philosophie générale de screen.brussels  s’inscrit dans la perspective de l’application à l’Europe des Régions, du principe de diversité culturelle. Il s'agit en effet de générer un effet structurant sur l'industrie de l'audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale et ce au bénéfice de l’ensemble des cinématographies européennes.  Ses interventions financières constituent des aides d'État compatibles conformément au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE1 et plus particulièrement par son article 54 applicable aux régimes d'aides en faveur d'œuvres audiovisuelles.

En vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé en 2014, les États membres peuvent en effet octroyer un plus grand nombre de mesures d’aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation, parce qu’elles sont moins susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence indues au sein du marché unique. L’adoption d'une version révisée du règlement d’habilitation (...) a permis à la Commission d’exempter de nouvelles catégories d'aides, telles que (…) les fonds régionaux de développement (…), de la culture (…) des œuvres audiovisuelles…

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/block.html#gber et
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-587_fr.htm.

Pour être éligibles au fonds screen.brussels, les œuvres audiovisuelles doivent répondre à un certain nombre de critères d’éligibilité. Ceux-ci sont de deux ordres : généraux et économiques.

3.1. Critères d’éligibilité généraux

Tout type et tout format de produit audiovisuel susceptible d’enrichir le patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale, des régions ou des États qui le coproduisent est recevable par screen.brussels.

Pour être considérée comme enrichissant le patrimoine, l’œuvre audiovisuelle doit satisfaire à au moins 4 des critères suivants :

• L'action se déroule essentiellement à en Région de Bruxelles-Capitale, en Belgique, en Europe ou dans un État lié à la Belgique par un Traité de Coproduction;
• Le réalisateur ou la réalisatrice, et/ou le.s scénariste.s est/sont domicilié.e.s à Bruxelles, en Belgique, en Europe ou dans un État lié à la Belgique par un Traité de Coproduction;
• Un acteur ou une actrice principal.e ou trois rôles secondaires sont de nationalité belge ou né en Belgique;
• Un personnage principal a un lien avec la culture belge;
• Le scénario original est rédigé en français ou en néerlandais et les personnages principaux s'expriment en français ou en néerlandais;
• Le scénario est une adaptation d’un œuvre littéraire ou d'une création culturellement reconnue;
• L'œuvre audiovisuelle a pour thème principal l'art et/ou plusieurs artistes;
• L'œuvre audiovisuelle porte essentiellement sur des personnages ou des événements historiques;
• L'œuvre audiovisuelle aborde principalement des thèmes de société pertinents pour la Belgique, pour un autre État membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange ou pour un État lié à la Belgique par un Traité de Coproduction et portant sur des aspects actuels, culturels, sociaux ou politiques;
• L'œuvre audiovisuelle contribue à valoriser le patrimoine audiovisuel belge, européen ou celui d’un Etat lié à la Belgique par un Traité de Coproduction.

Ne sont toutefois pas recevables les œuvres à caractère pornographique, incitatrices à la haine, à la haine raciale ou délivrant un message contraire aux Droits Humains, les publicités, les programmes d'information ou de sports.

3.2. Critères d’éligibilité économiques

Pour être éligible, la production de l’œuvre audiovisuelle doit également répondre à deux critères économiques de base :

• Prouver un pourcentage de financement total de la production déjà acquis : 
  • Pour les formats de type long métrage, série (de plus de 10 minutes par épisode) et documentaire: 50%
  • Pour les formats spéciaux (XR, contenus audios, jeux vidéo, etc.) et les séries (de moins de 10 minutes par épisode) : 60% 

Remarque : Un financement ne peut être considéré comme confirmé que s’il y a effectivement un document signé, daté et chiffré qui indique que l’autre partie accordera le montant visé à ce projet spécifique. Ce document doit se trouver dans les annexes du dossier de demande, à défaut, le montant ne sera pas accepté comme financement confirmé.

• Proposer des dépenses audiovisuelles éligibles minimum en Région de Bruxelles-Capitale (hors TVA et imprévus)
   
  • Pour les formats de type long métrage, série (de plus de 10 minutes par épisode) : 250 000 € 
  • Pour les formats de type documentaire et formats spéciaux (XR, jeux vidéos, etc.) : 75 000 € 
  • Pour les formats de types série de moins de 10 minutes par épisode : 45 000 € 
  • Pour les formats de type audio (podcast, livres audio, etc.) : 30 000 € 

Les dépenses audiovisuelles éligibles devront en tout état de cause à tout le moins être égales au montant demandé à screen.brussels.
 

L'entreprise requérante doit être une société de production qui satisfait aux critères suivants :

• établie sous forme de société commerciale;
• qui dispose d'un siège d'exploitation en Belgique depuis au moins un an;
• qui dispose d'un statut de producteur ou de coproducteur délégué ou associé du projet sur lequel elle détient une part de droit au moins égale au prorata de la part de coproduction de screen.brussels sur le budget total de la production;
• qui dispose d'une personnalité juridique distincte d'un diffuseur;
• qui ne soit pas placée sous l'autorité d'un pouvoir public; 
• qui ne retire pas plus de 75% de son chiffre d'affaires, sur les dernières 3 années disponibles, de la fourniture de productions à un même diffuseur; 
• que l'oeuvre faisant l'objet d'une demande de financement ne soit pas destinée à un diffuseur ayant des liens capitalistiques directs ou indirects avec cette même société de production; 
• qui n'ait pas de dettes en souffrance auprès de l’Office National de Sécurité Sociale ni de procédure en cours sur la base du droit européen ou du droit national pour la récupération d’une aide octroyée;
  • Le cas échéant, le fonds se réserve le droit d’exiger qu’il en soit de même auprès de l’administration de la TVA, du SPF ou à bruxelles.fiscalité.

N.B. Dans le cas où un projet est assumé par plusieurs coproducteurs, un seul d'entre eux représente les autres vis-à-vis du fonds mais leur responsabilité reste solidairement engagée.

Une demande ne peut être introduite que dans le cadre des sessions organisées par le fonds.
Trois sessions sont organisées par an, en :

• Janvier
• Juin
• Septembre

Les dates exactes sont communiquées en temps utile aux professionnels via le site internet et les réseaux sociaux de même que les montants des crédits disponibles lors de chacune des sessions.

Le dossier complet de la demande et ses annexes (obligatoires et facultatives) doit être déposé:

• de manière électronique via le formulaire disponible sur le site www.screen.brussels
• au plus tard le jour de la date limite de dépôt à 17 heures.

La date et l’heure de l’accusé de réception électronique tiennent lieu de date de dépôt.

Les demandes d’aide qui ne sont pas introduites de manière électronique seront irrecevables.

Les requérants sont vivement invités à prendre contact avec l’administration du fonds jusqu’à une semaine précédant le dépôt des dossiers afin de préparer celui-ci au mieux. Passé ce délai, l’administration du fonds ne répondra plus aux demandes liées au contenu des dossiers.

5.1. La conformité à la règlementation européenne

Les apports en participation accordés sur la base du présent règlement constituent des aides d'Etat compatibles à la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat octroyées aux entreprises.

Si l’investissement accordé dans le cadre du fonds screen.brussels est combiné pour les mêmes dépenses avec une autre aide d’État mentionnée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le montant cumulé des aides octroyées ne dépassera pas le seuil d’aide maximal imposé par le RGEC.

Dans sa demande d’intervention, le producteur devra donc informer le Fonds des aides déjà reçues ou sollicitées en Belgique ou dans un autre Etat membre et devra le cas échéant moduler sa demande auprès du Fonds en conséquence.

Par intensité de l’investissement , on entend : le montant de l’aide exprimé en pourcentage des dépenses de l’œuvre audiovisuelle prises en considération pour l’aide.

5.2. Formulaire de demande

Le formulaire de demande est composé (non exlusivement) des documents suivants :

1. Demandeur :
   1. coordonnées de la société de production requérante et du producteur ou de la productrice responsable,
   2. données chiffrées du projet (montant demandé à screen.brussels, montant des dépenses, nombre d’équivalents temps-plein, etc.)
       
2. Recevabilité
   1. Critères culturels;
   2. Critères économique.
       
3. Synopsis :
   1. Synopsis court (3000 signes maximum);
   2. Pitch (1 000 signes maximum).
       
4. Notes d’intention
   1. du producteur ou de la productrice (10 000 signes) traitant impérativement de:
      1. L'historique du projet : qui l'a initié, comment s'est monté la coproduction, , pourquoi la Belgique, pourquoi la Région de Bruxelles-Capitale?
      2. L'impact économique et artistique sur le développement de la société de production;
      3. L'impact sur les équipes artistiques et techniques bruxelloises;
      4. L'impact sur les prestataires de services bruxellois:
      5. le cas échéant, de l'impact sur la Région de Bruxelles-Capitale en matière de marketing territorial (création et réalisation bruxelloise, l'action se passe en tout ou en partie en Région de Bruxelles-Capitale, des prises de vues extérieures et/ou intérieures de Bruxelles seront identifiables à l'image, animation « made in  Brussels Animation Valley, stratégie de visibilité et de distribution internationale, potentiel médiatique, potentiel dans les festivals de catégorie A etc.);
      6. Des éventuelles mesures et dispositifs mis en place en matière de production durable; 
      7.  En cas de second passage, d'une description des éléments nouveaux du dossier qui justifient cette seconde présentation.
         1. Une seconde présentation est possible, à la seule condition que le producteur ou la productrice présente les éléments FONDAMENTALEMENT neufs par rapport au premier dossier qui a été refusé. 
            1. Par élément fondamentalement neuf, il faut entendre : un nouveau devis de dépenses éligibles bruxelloises, un nouveau plan de financement ou des preuves de financement acquises après le refus, l'implication d'une nouvelle société de production, un changement significatif dans le casting principal, etc. 
                
   2. Note d’intention du réalisateur (10 000 signes maximum)
       
5. Description de l’œuvre
   1. Réalisateur.s, réalisatrice.s, scénariste.s, auteur.s autrice.s;
   2. Description technique;
   3. Planning;
   4. Coproduction;
   5. Stratégie de marketing.
       
6. Technique et artistique :
   1. Liste des techniciens;
   2. Casting.
       
7. Liste des prestataires techniques
    
8. Financement
   1. Plan de financement sous forme du template screen.brussels téléchargeable sur le site; 
   2. Preuves de financement chiffrées, datées et signées;
   3. Répartition des recettes;
   4. Budget récapitulatif sous forme du template screen.brussels téléchargeable sur le site;
   5. Budget détaillé.

Ces documents doivent impérativement être complétés à l’aide des document types screen.brussels (Fichiers Excel) à télécharger dans le formulaire, puis sauvegardés en format .pdf et soumis dans le formulaire. Seule exception, le budget détaillé. Celui-ci est constitué du document de travail du producteur ou de la productrice auquel s’ajoutent impérativement les colonnes suivantes :

• Dépenses éligibles en Région de Bruxelles-Capitale;
• Dépenses non-éligibles en Région de Bruxelles-Capitale;
• Dépenses effectuées ailleurs en Belgique;
• Dépenses effectuées à l'étranger.

5.3. Les annexes obligatoires
 

• Les pièces justificatives des accords et financements indiqués comme « confirmés » dans le dossier, sous forme de documents et contrats dûment datés et signés :
  • Accords de coproduction
  • Accords des garanties de distribution, ou à défaut un document expliquant les démarches en cours. 
  • Les contrats relatifs aux droits et aux prestations d’auteurs et autrices (réalisateur, réalisatrice et scénariste)
• CV réalisateur.s et/ou réalisatrice.s, scénariste.s, auteur.s et autricie.s;
• Déclaration ONSS datant de moins de trois mois.
• Scénario :
  • Long métrage fiction : scénario entièrement écrit;
  • Séries : scénario des 3 premiers épisodes entièrement écrits;
  • Animation, formats spéciaux (XR, contenus audios, jeux vidéo etc.)  : scénario entièrement écrit, scripts interactifs ébauche de story-board, design des personnages, éléments de décor, moodboard, description des techniques utilisées, game design, gameplay etc.
  • Documentaire : structure détaillée du contenu et de la présentation visuelle avec, si possible, un scénario détaillé.

Tous ces documents doivent être remis soit en français, soit en néerlandais soit en anglais au format PDF

5.4. Les annexes facultatives

Les annexes facultatives sont, par exemple :

• Devis ou lettres d’intentions des principaux prestataires et fournisseurs bruxellois pressentis;
• Documents liés au financement ou à la distribution mais encore en négociation;
• Éléments visuels;
• Liste des lieux de tournages et/ou de fabrication envisagés en Région de Bruxelles-Capitale et/ou ailleurs;
• Tout autre document que la société requérante jugera utile pour une bonne appréciation de son projet.

Ces documents doivent être remis soit en français, soit en néerlandais ou soit en anglais au format PDF.

5.5. Forme du dossier
Le dossier est remis via le formulaire en ligne uniquement. 

6.1. Sélection administrative

Toutes les demandes seront d’abord examinées quant:

• aux critères de recevabilité
• à la conformité des conditions de participation
  • remise du dossier avant 17h le jour de la clôture des dépôts;
  • tous les formulaires de demandes et annexes dûment complétés et joints au dossier. Si une question ne peut être complétée, prière de le justifier.

Les projets qui ne respectent pas les critères de recevabilité et qui ne sont pas conformes aux conditions de participation seront exclus de la procédure de sélection qualitative.

Les propositions de projets recevables seront ensuite cotées par l’équipe de screen.brussels à l’aide des critères d’évaluation (voir point 6.2).

Un projet ne peut être introduit que deux fois. Dans l’hypothèse d’une seconde présentation, une description des éléments FONDAMENTALEMENT neufs par rapport au premier dossier qui a été refusé doit être présentée dans la note d'intention de la nouvelle demande. 

Le fonds se réserve le droit de ne pas inscrire un second passage dans le cas où le dossier serait strictement identique au premier refusé. 

Il est possible d'envoyer des documents complémentaires durant la semaine qui suit le dépôt du dossier. Néanmoins, le dossier doit répondre à tous les critères d'éligibilité au moment du dépôt : pourcentage de financement acquis, dépenses éligibles minimum etc.

6.2. Critères d'attribution

Les demandes d’aide recevables sont évaluées par l’équipe de screen.brussels et soumises pour décision au conseil d’administration.

Avant le dépôt de son projet et lors de chaque session, chaque société requérante est instamment invitée à le présenter préalablement auprès de la responsable des coproductions et/ou du directeur du fonds avant de le soumettre.

Ces réunions se tiendront jusqu’à une semaine avant la date limite du dépôt des projets, ce qui permettra à l’équipe de screen.brussels d’avoir une image optimale du dossier et d’appréhender en amont les imprécisions éventuelles.

Aucune rencontre avec les producteurs ou les productrices ne se tiendra après la date buttoir des sessions.

En tout état de cause, le conseil d’administration statuera sur base des éléments repris dans le dossier déposé.

Les demandes d’aide recevables seront évaluées sur la base des critères qualitatifs et quantitatifs suivants :

Valeur ajoutée sociale et culturelle : 3 points

• en termes de qualité et d'attractivité du sujet/des techniques utilisées 

Personnes impliquées dans l'œuvre : 7 points

• Professionnalisme, antécédents et références de la société de production requérante et des producteurs ou productrices responsables ainsi que des partenaires impliqués dans la coproduction (réciprocité), qualité du contrat de coproduction etc.;
• Qualité et attractivité du casting pour la fiction/ des personnages pour l'animation/des témoins pour le documentaire/de de l'expérience immersive/du concept pour les autres format;
• Qualité et attractivité des personnes en charge de la réalisation/ de la supervision de l'animation. 

Plan de financement : 15 points

• Qualité des contrats de financement liés aux ventes : distribution, ventes nationales et internationales, diffusion, potentiel commercial etc.;
• Pourcentage du financement acquis;
• Importance financière et/ou stratégique du financement de screen.brussels dans le budget belge;
• Potentiel de rendement financier et capacité de remboursement.

Effets structurants : 75 points

• Ratio investissement demandé / dépenses éligibles en Région de Bruxelles-Capitale;
• Montant (en valeur absolue) des dépenses éligibles en Région de Bruxelles Capitale;
• Montant (en valeur absolue) des dépenses non éligibles en Région de Bruxelles-Capitale;
• Impact sur la société de production bruxelloise;
• Impact sur l'équipe (personnes physiques) bruxelloise du film;
• Impact sur les entreprises prestataires de services bruxelloises;
• Nombre de jours de tournage ou de fabrication en Région de Bruxelles-Capitale;
• Impact sur la Région de Bruxelles-Capitale en matière de marketing territorial (création et réalisation bruxelloise, l'action se passe en tout ou en partie en Région de Bruxelles-Capitale, des prises de vues extérieures et/ou intérieures de Bruxelles seront indentifiables à l'image, animation "made in Brussels Animation Valley", stratégie de visibilité et de distribution internationale, potentiel médiatique, potentiel dans les festivals de catégorie A, etc.).

TOTAL: 100 points

Possibilité d'activer 2 points bonus supplémentaires: 

Dans une perspective d'incitation positive à engager l'industrie de l'audiovisuel dans une démarche respectueuse des objectifs de développement durables (SDG's), 2 points bonus peuvent être accordés: 

• 1 point si la société de production peut attester de la présence et l'action d'un ou d'unee éco-conseiller ou éco-conseillère pour accompagner le projet;
• 1 point si la société de production bénéficie du label ecodynamique de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'un autre label équivalent pour celles situées en Wallonie ou en Flandre.
   
• 6.3. Analyse des demandes

Les demandes sont analysées par l’équipe de screen.brussels. En tenant compte de l’utilisation optimale de moyens publics et à la réalisation d’objectifs politiques (dont l’effet structurant sur le secteur audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale), l’équipe de screen.brussels est habilitée, en accord avec la société requérante, à corriger ou à réduire des éléments liés à l’investissement et aux dépenses éligibles reprises dans la proposition.

6.4. Attribution de l'investissement
Sur base des analyses faites par l'équipe de screen.brussels, le Conseil d'Administration de screen.brussels décide de l'attribution des fonds et détermine les conditions auxquelles ils sont attribués. Le Conseil d'Administration peut poser des conditions supplémentaires à une demande d'investissement.                      
                     

Peuvent être prises en considération toutes les dépenses engagées et réalisées pour des biens et des services matériels ou intellectuels ayant un rapport direct avec le secteur audiovisuel.

Ces dépenses doivent avoir pour objet la réalisation de l'œuvre audiovisuelle visée et être structurantes (générer des retombées économiques à long terme) pour le secteur audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale.

Ne sont éligibles que les dépenses qui seront facturées au bénéficiaire ou, le cas échéant à la société de coproduction à condition que ces dépenses soient clairement identifiées et justifiées sur le projet retenu.

Les dépenses éligibles sont des dépenses hors TVA, réalistes et conformes au marché.

Les dépenses ne sont prises en considération que si elles sont effectuées en Région de Bruxelles-Capitale et facturées par une entreprise (SA, SRL, SC),  un indépendant ou une indépendante soumis.e à la TVA et dont le siège social et le siège d'exploitation sont situés en Région de Bruxelles-Capitale.

Attention:  une dépense facturée par une ASBL – même assujettie à la TVA -  n’est PAS considérée comme une dépense éligible

Dans le cas de payements à une personne physique, seul compte le domicile fiscal de la personne. Dans le cas où celle-ci passe par un secrétariat social ou une agence d’intérim c’est bien le domicile fiscal du / de la  bénéficiaire final.e qui entre en compte et non pas l’adresse du secrétariat social ou de l'agence d’interim.

Dans le cas d’une facture émanant d’une société commerciale de services audiovisuels ou de post-production valablement installée en Région de Bruxelles-Capitale, c’est la facture globale de la société quelle que soit la domiciliation de ses employés et employées salarié.e.s qui prévaut. Dans ce cas, le fonds vérifiera la réalité des emplois en demandant copie des contrats de travail et seront considérés comme éligibles les contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée de plus de 2 mois.

Les factures, suffisamment détaillées, doivent toujours être réalisées selon les prescriptions légales.

C’est le fonds qui évalue la pertinence des dépenses réputées éligibles.

Sont notamment considérées comme des dépenses audiovisuelles structurantes suivantes (liste non exhaustive):

• Les dépenses “above the line”
• Les dépenses “below the line”

7.1. Above the line

Les dépenses « above-the-line » sont les dépenses dont le montant est fixé avant le démarrage de la production. Ces dernières ne dépendent pas des prestations effectives. Il ne faut donc pas calculer de marge sur ces dépenses pour des situations imprévues.

• Droits artistiques
• Développement
• Repérage
• Casting
• Scénario et droits
• Sujet
• Écriture
• Supervision (script doctor)
• Musique
  • Droits musicaux préexistants
  • Droits sur la musique originale
• Rémunération du réalisateur ou de la réalisatrice
• Rémunération des rôles principaux

7.2. Below the line

Les dépenses « below-the-line » sont toutes les dépenses dont le montant varie en fonction des prestations effectives (nombre de jours de tournage, nombre de jours de montage, etc.). Une marge de 10 % peut être calculée sur ces coûts pour des situations imprévues.

• Dépenses en personnel:
  • Équipe de production et d’administration;
  • Équipe régie;
  • Équipe image;
  • Équipe son;
  • Équipe animation et CGI;
  • Équipe décor;
  • Équipe costume et maquillage;
  • Équipe électro et machiniste;
  • Interprétation:
    • Rôles secondaires;
    • Petits rôle;
    • Doublure;
    • Figuration.
  • Personnel artistique après tournage;
  • Cascade et effets spéciaux sur tournage;
  • Charges sociales liées aux dépenses en personnel plafonnées à 54 % de la masse salariale.
• Dépenses en matériel:
  • Matériel camera et lié à la prise de vue;
  • Matériel éclairage;
  • Machinerie;
  • Matériel son;
  • Location de studios de tournage (lieux spécifiquement dédiés);
  • Matériel informatique spécifique pour la production;
  • Matériel décor spécifique à la production;
  • Matériel costume et maquillage.
• Dépenses en logistique:
  • Support image;
  • Support son;
  • Laboratoire;
  • Frais liés aux prises de vues (loges, espaces de stockage, matériel télécoms…);
  • Catering sur plateau de tournage facturé par une société de catering  ou un indépendant ou une indépendante (soumis.e à la TVA) spécialisé.e.s tournage;
  • Location de lieux de tournage intérieurs et extérieurs appartenant à des entreprises privées.
• Dépenses en post-production: 
  • Équipe post-production
  • Équipe montage
  • Équipe son et mixage
  • Studio son
  • Studio montage
  • VFX
  • Support son
  • Travail de laboratoire
  • Doublage et sous-titrage
• Honoraires d’experts en communication dont la majorité du chiffre d’affaires est constituée de prestations directement liées à la promotion d’œuvres audio-visuelles (trailers, bandes-annonces, créations publicitaires, relations presse spécialisées…).
  • Ces honoraires doivent couvrir des prestations commandées par la production et effectuées avant la remise de la copie 0.

Deux types de dépenses éligibles sont toutefois plafonnés:

• Imprévus

  Un montant correspondant à 10 % des postes « below the line » pourra être pris en considération dans le calcul du montant des dépenses éligibles. Ces dépenses devront bien être justifiées et répondre aux critères d’éligibilités.

• Honoraires de la société de production

  Les honoraires de la société de production requérante disposant d’un siège social ET d’un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale sont éligibles à hauteur de 7,5% du total des dépenses above-the-line et below-the-line.

Ne sont pas considérées comme éligibles (liste non exhaustive) :

• les dépenses effectuées en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale;
• les dépenses effectuées par une ASBL (même assujettie à la TVA)
• les dépenses facturées ou payées avant l’introduction de la demande, exceptées les dépenses liées au scénario et scénariste(s).
• les dépenses non structurantes pour le secteur audiovisuel bruxellois comme:
  • le matériel informatique (sauf coûts explicitement liés aux effets spéciaux et à l’animation graphique dans le cadre et pour le projet même et ce, au prorata de la méthode d’amortissement d’un investissement en cas d’achat);
  • frais liés à la location de lieux privés appartenant à des personnes privées,
  • frais liés à la location de lieux de tournage à des entreprises publiques;
  • frais généraux des sociétés de production et de post-production (courrier, téléphone et gsm, services de coursiers et autres frais administratifs, matériel de bureau etc.);
  • dépenses pour le transport, comme les frais de déplacement de l’équipe, leurs véhicules de production, l’achat de carburant, les frais de taxis, camions, etc., et ce, aussi bien pour la production que pour la postproduction;
  • frais d’hôtel, aussi bien pour la production que pour la postproduction;
  • frais de restaurant, aussi bien pour la production que pour la postproduction (à l’exception des frais liés au catering sur les lieux de tournage);
  • frais liés à la production de matériel publicitaire et d’achat d’espaces publicitaires (y compris SEO, SAO);
  • frais financiers, juridiques et d’assurance.

Un aperçu du financement planifié du projet doit également être joint à la demande et contenir :

• toutes les informations qui sont nécessaires à une bonne compréhension du financement;
• le montant total du plan de financement qui doit être égal au total de toutes les dépenses prévues.

Dans ce plan de financement, une distinction doit être faite entre les moyens financiers déjà confirmés et ceux qui ne sont pas encore définitivement acquis.

Un certain pourcentage du budget total de la production doit être acquis :

• 50% pour les longs métrages, séries (de plus de 10 minutes par épisodes), documentaires et animations;
• 60% pour les formats spéciaux (XR, formats audio, jeux vidéo, etc.)  et les séries (de moins de 10 minutes par épisode). 

Un financement est considéré comme confirmé si un document signé, daté et chiffré indique que l’autre partie accordera le montant visé à ce spécifique projet.
Ce document doit se trouver dans les annexes obligatoires du dossier de demande. Dans le cas contraire, le montant ne sera pas accepté comme financement confirmé.

1. Montant

   L’investissement est attribuée sous la forme d’avances remboursables sur les recettes nettes.
   La société requérante doit indiquer le montant qu’elle souhaite recevoir pour ce projet dans le formulaire de demande.

   A cette fin, il faut tenir compte des règles suivantes :

   • L’investissement total ne sera jamais supérieur à 500 000 euros par projet,
   • L’investissement se monte à maximum 50 % du budget total de la production du projet.
      
2. Début et durée de la période d'investissement

   La date de la première facture des dépenses prises en considération doit être postérieure à la date d’introduction de la demande excepté pour les dépenses liées au scénario et scénariste.s.

   Ces fonds doivent être utilisés dans les 24 mois suivant la date de l’approbation.

Il sera liquidé en deux tranches:

Première tranche

La première tranche de 80 % à la signature de la convention à condition que la maison de production bénéficiaire

• s’engage formellement sur le montant des dépenses audiovisuelles structurantes générées en Région de Bruxelles-Capitale (bons de commande signés et/ou lettres d’intention signées).
• prouve que le financement soit entièrement bouclé au moyen : 
  • d'un budget détaillé définitif
  • du plan de financement avec tous les contrats signés
  • du plan de répartition des recettes final signé par la société de production majoritaire confirmant la position spécifique de screen.brussels

Seconde tranche

La seconde tranche de 20% sera liquidée sur base des justificatifs de la totalité des dépenses éligibles annoncées.

Informations conditionnelles

La remise des pièces justificatives doit intervenir au plus tard 6 mois après la livraison de la copie 0 et au plus tard 24 mois après l'approbation. 

Si les dépenses éligibles ne sont pas intégralement prouvées, l’investissement sera proportionnellement réduit pour garder le prorata de réinvestissement annoncé dans la convention. Si par contre elles sont supérieures au montant prévu, l’accord intervenu entre screen.brussels et la société de production bénéficiaire reste inchangé.

Si les dépenses éligibles n’atteignent pas les minimums requis, à savoir au minimum le montant total de l’investissement, celui-ci sera entièrement annulé et devra être remboursé à screen.brussels. 

Si la maison de production bénéficiaire a des dettes arriérées auprès de l’ONSS et/ou du SPF et/ou bruxelles.fiscalité, le paiement sera suspendu jusqu’à ce que celle-ci apporte la preuve de l’apurement de ses dettes

screen.brussels reçoit chaque année un pourcentage de toutes les recettes nettes générées par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Ce pourcentage correspond à la proportion de l’investissement total octroyé par le fonds par rapport au budget total de l’œuvre audiovisuelle.

screen.brussels a droit à ce pourcentage, y compris après le remboursement de l’avance sur recettes.

Le pourcentage sera repris dans la convention.

Ce pourcentage sera adapté si un changement intervient dans la proportion des fonds octroyés par rapport au budget total de l’œuvre audiovisuelle. Une diminution de ce pourcentage est cependant impossible, sauf lorsque l’investissement du fonds est réduit, annulé ou récupéré.

Les avances remboursables sont payées avec toutes les recettes nettes générées par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle par la société de production. Ce pourcentage est remboursable à partir du premier euro sur base des recettes nettes, ceci en premier rang et au même moment que les autres investisseurs financiers de la production mais après remboursement des mises en participation des sociétés de productions, des auteurs et autrices, dans  la mesure où elles ont été utilisées pour le financement de l’œuvre audiovisuelle et annoncés et acceptés lors du dépôt du dossier dans le plan de financement.

Les recettes nettes incluent :

• tous les revenus générés par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle en Belgique, y compris les revenus tirés des droits de câble et de copie privée ainsi que du merchandising; 
• Les frais et postes suivants peuvent être déduits de ces revenus dans la mesure où ils sont supportés par le - la bénéficiaire :
  • les taxes et impôts payés aux administrations publiques;
  • les droits versés aux associations d’auteurs et la part réservée aux exploitants de salles;
  • les frais de promotion et de distribution de l’œuvre audiovisuelle, y compris la réalisation des copies. Ces frais doivent être raisonnablement proportionnels au marché ou aux coûts de production de l’œuvre audiovisuelle ;
  • les commissions de distribution ;
  • les préventes et les minimum garantis dans la mesure où elles ont été utilisées pour le financement de l’œuvre audiovisuelle et annoncés et acceptés lors du dépôt du dossier dans le plan de financement;
  • les frais de justice relatifs au recouvrement des sommes à encaisser; 
  • tous les revenus générés par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle à l’étranger, y compris les revenus tirés des droits de câble et de copie privée ainsi que du merchandising, à l’exception des territoires réservés des sociétés coproductrices
  • les retenues à la source sur les revenus étrangers ;
  • les commissions de vente selon les normes internationales usuelles.

En cas d'approbation du projet, le bénéficiare est tenu de conserver des informations détaillées sur ces chiffres.